📄 Conditions Générales d'Utilisation

CGU · CGV/CGS B2B & B2C · Mentions légales · Version 1.0 · En vigueur depuis le 30 mars 2026

Régi par le droit belge — CDE, Code civil belge, RGPD UE 2016/679, DSA UE 2022/2065

📑 Sommaire

1. Mentions légales
2. Objet et nature du service
3. Définitions
4. Utilisateurs autorisés
5. Acceptation des conditions
6. Création et gestion du compte
7. Obligations des utilisateurs
8. Contenus, modération et avis
9. Réservations
10. Modèle économique et formules
11. Conditions financières et TVA
12. Annulation et remboursement
13. Réclamations et litiges
14. Responsabilité
15. Propriété intellectuelle
16. Résiliation du compte
17. Protection des données (RGPD)
18–20. Cookies · Maintenance · Dispositions générales
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Mentions Légales — Identité de l'Éditeur

Éditeur de la Plateforme

⚠️ L'éditeur est établi en France mais la Plateforme opère principalement en Belgique. Le droit belge s'applique à titre principal. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour les litiges B2B.
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Objet et Nature du Service DWE

DWE est une plateforme numérique d'intermédiation événementielle permettant la mise en relation entre des Clients (particuliers et professionnels) et des Prestataires de services événementiels (lieux, traiteurs, DJ, photographes, décorateurs, animateurs, etc.).

Services fournis par DWE

ℹ️ DWE agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. DWE n'exécute pas les prestations, n'est pas le vendeur ni l'organisateur des événements. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire.
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Définitions

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Utilisateurs Autorisés — Conditions d'Accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de contracter.

Prestataires — Garanties requises

DWE se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment et de suspendre un compte en cas de non-conformité.

5

Acceptation des Conditions

L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case d'acceptation explicite (non pré-cochée) lors de la création du compte.

Droit de rétractation — Clients B2C

Conformément à l'art. VI.47 du CDE, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat à distance.

⚠️ Ce droit ne s'applique PAS aux prestations événementielles avec une date spécifique d'exécution (art. VI.53 CDE), ni aux abonnements DWE une fois le premier mois entamé.
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Création et Gestion du Compte

Compte Client

Compte Prestataire

Sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation depuis son compte est présumée réalisée par lui-même. Signalez tout accès non autorisé à support@dontworryevent.com.

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Obligations des Utilisateurs

Obligations communes

Obligations spécifiques des Prestataires

⚠️ Interdiction de contournement (no bypass) : il est strictement interdit de contacter les Clients trouvés via DWE hors Plateforme pour des transactions directes non commissionnées. Violation = résiliation immédiate et action en dommages-intérêts.
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Contenus, Modération et Avis

Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. DWE peut, selon la gravité :

Signalements (DSA)

Tout contenu présumé illicite peut être signalé à legal@dontworryevent.com.

Avis et notations

Les avis doivent refléter une expérience réelle. Les faux avis sont strictement interdits et peuvent faire l'objet d'une suppression et d'une action en justice.

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Réservations — Formation du Contrat

Le processus de réservation se déroule en 6 étapes : création de la demande → sélection du prestataire → échanges messagerie → validation mutuelle → paiement → confirmation définitive.

ℹ️ Le contrat de prestation est formé au moment de la confirmation mutuelle par le Client et le Prestataire. Ce contrat est conclu directement entre eux. DWE n'en est pas partie.
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Modèle Économique — Phases et Formules

Phase de lancement — 30 mars au 30 septembre 2026

Accès gratuit à tous les Prestataires. Aucune commission prélevée. Les paiements des prestations sont effectués directement entre Client et Prestataire, hors Plateforme.

Phase payante — à partir du 1er octobre 2026

Activation des formules d'abonnement, commissions et paiements in-app via Stripe.

Les 3 formules Prestataires

⭐ STARTER
0 €/mois
Commission : 30 %
Profil complet · Messagerie · Réservations illimitées
⭐⭐ STANDARD
20 €/mois
Commission : 20 %
Badge Standard · Mise en avant · Statistiques avancées
⭐⭐⭐ PREMIUM
50 €/mois
Commission : 10 %
Top résultats · TikTok & Instagram · Support dédié
⚠️ Tous les prix sont TVAC (toutes taxes comprises). DWE peut modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours pour les abonnements actifs.
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Conditions Financières, Facturation et TVA

Les tarifs des prestations sont fixés librement par les Prestataires. DWE perçoit des abonnements, commissions et frais de service (selon la phase et la formule applicable).

Tout paiement dû à DWE non effectué à échéance génère des intérêts de retard au taux légal belge, sans mise en demeure préalable.

Chaque Prestataire est seul responsable de la gestion et de la déclaration de sa propre TVA.

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Politique d'Annulation, Modification et Remboursement

Annulation par le Client (indicatif sectoriel belge)

⚠️ Ces fourchettes sont indicatives. Les conditions exactes d'annulation sont celles convenues entre le Client et le Prestataire lors de la confirmation de la réservation. DWE n'intervient pas dans les remboursements pendant la phase de lancement.

Annulation d'un abonnement DWE

Résiliation à tout moment depuis le tableau de bord. Effective à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata.

Force majeure

En cas de force majeure (art. 5.226 Code civil belge), l'exécution des obligations est suspendue. Si l'impossibilité est définitive, le contrat est dissous de plein droit.

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Réclamations, Médiation et Règlement des Litiges

Réclamations relatives à DWE

Médiation des consommateurs (Clients B2C)

Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) belge :

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente (litiges B2B)

Compétence exclusive attribuée aux tribunaux de Bruxelles (Belgique).

Droit applicable

Droit belge (CDE, Code civil belge, RGPD, DSA), sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne.

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Responsabilité

DWE est tenue à une obligation de moyens. DWE ne garantit pas l'absence de bugs, l'exactitude des informations des Prestataires, ni l'obtention d'un résultat commercial particulier.

Sauf faute lourde ou dol, DWE ne peut être tenue responsable de l'exécution des prestations par les Prestataires, des dommages survenus lors d'un événement, ni des litiges contractuels entre Clients et Prestataires.

Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus publiés, de ses engagements contractuels et de ses obligations légales et fiscales.

15

Propriété Intellectuelle

La marque "DWE — Don't Worry Event", les logos, interfaces, code source, bases de données et tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à DWE ou à ses concédants.

Toute reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

L'Utilisateur reste titulaire de ses propres contenus publiés sur DWE et concède à DWE une licence non exclusive pour les besoins du service.

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Suspension, Résiliation et Fermeture de Compte

DWE peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU, fraude, publication de contenus illicites, défaut de paiement, ou décision judiciaire.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment via son espace personnel ou à support@dontworryevent.com. La fermeture est effective sous 30 jours, sous réserve des réservations en cours et des obligations légales de conservation des données.

17

Protection des Données (RGPD)

Pour les détails complets sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ℹ️ Contact RGPD / DPO : privacy@dontworryevent.com
Autorité de contrôle : APD belge — autoriteprotectiondonnees.be
18–20

Cookies · Maintenance · Dispositions Générales

Cookies (art. 18)

DWE utilise des cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) et des cookies analytics/marketing soumis à consentement. La gestion s'effectue via le gestionnaire de cookies de l'Application.

Maintenance (art. 19)

DWE s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24, 7j/7. Les maintenances planifiées sont notifiées avec un préavis raisonnable.

Dispositions générales (art. 20)

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Contacts

🛠️ Support : support@dontworryevent.com
⚖️ Juridique : legal@dontworryevent.com
📞 +32 477 30 82 13